L’ACIA annonce le calendrier pour les redressements de paye découlant de la nouvelle convention collective et de l’examen PI/EG

(Affiché le 24 août 2007)

L’agence canadienne d’Inspection des aliments a informé le Syndicat de l’Agriculture du calendrier prévu pour la mise en oeuvre de trois étapes importantes découlant de la nouvelle convention collective récemment conclue et de l’examen PI/EG :
       • redressements de paye;
       • envoi de lettres aux membres touchés par les décisions relatives à la classification portant sur le libellé

            des descriptions de travail qui ont fait l’objet d’une médiation; et
       • redressements de paye pour les changements apportés à la classification, en raison du nouveau libellé

            des descriptions de travail.

L’information suivante provient directement de l’ACIA :

          Veuillez noter que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a récemment consulté l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) concernant la marche à suivre pour effectuer les redressements de paye découlant de la nouvelle convention collective et de l’examen EG.

          L’ACIA appliquera d’abord la nouvelle convention collective et procédera ensuite aux redressements de paye en octobre et en novembre 2007. Durant cette période, l’Agence enverra des lettres aux quelque 3 000 personnes touchées par l’examen EG. Une fois que ces lettres auront été envoyées et que les paiements liés à la nouvelle convention collective auront été versés, l’ACIA procédera à la mise en oeuvre de l’examen EG. L’ACIA prévoit verser les paiements associés à l’examen EG aux employés entre décembre 2007 et mars 2008.

La mise en oeuvre de la rémunération de la convention collective sera faite la première en raison de la limite de temps stricte reliée à la signature de la convention.  De plus, on évite ainsi d’avoir à calculer deux fois certains salaires rétroactifs.

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Le Syndicat de l’Agriculture publie un tableau pratique d’une page sur le Programme de prévention des risques

(Affiché le 16 août 2007)

Les responsables de la santé et sécurité du Syndicat de l’Agriculture au niveau des sections locales rendent un service inestimable à leurs collègues.  Leur dévouement est des plus admirables, compte tenu de la complexité des lois et règlements destinés à rendre nos lieux de travail le plus sûr et sain possible.

Notre Syndicat a maintenant produit un tableau de référence pratique d’une page destiné, aux représentants des sections locales ou aux membres des comités de santé et sécurité.  Il s’agit « d’une première » pour l’Alliance de la fonction publique et ses Éléments, voire même pour tout le mouvement syndical canadien.

Le tableau constitue un guide pratique qui illustre les éléments essentiels du Programme de prévention des risques et leurs liens, en plus d’expliquer le rôle fondamental des principaux « joueurs » impliqués dans le maintien de lieux de travail sûrs et sains.  Comme liste de contrôle, il couvre tout ce que les employeurs, de même que les représentants de la santé et sécurité des Sections locales doivent mettre en place et surveiller.

Nouvellement mis à jour cet été, il est possible de le consulter et le télécharger sur notre site Web, à l’adresse suivante :

http://www.agrunion.com/fr/newsletter.html

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Signature d’une entente provisoire sur les services essentiels avec l’ACIA

(Affiché le 10 août 2007)

Le Syndicat de l’Agriculture a conclu une entente provisoire sur les services essentiels avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, laquelle précise les postes de l’Agence qui sont essentiels à la santé et à la sécurité du public.  Les membres qui occupent de tels postes ne peuvent donc pas prendre part à des mesures de grève.

Cette entente constitue une première du genre pour les deux parties concernées, du fait que les ESS remplacent l’ancien processus des « désignations » dans le cadre d’une série de modifications législatives aux diverses lois de la fonction publique fédérale depuis la dernière ronde de négociations.

Les démarches ayant mené à cette entente ont débuté en mars 2006, les seize mois suivants ayant été consacrés à rédiger un protocole guidant ces négociations, le tout étant suivi d’un examen exhaustif, de discussions puis de la contestation des postes proposés pour être classés essentiels.

Dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les « services essentiels » sont définis comme des « services, installations ou activités du gouvernement du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public ».  Cette définition est plus vaste que dans la loi précédente, et donne à l'employeur le droit exclusif de déterminer le niveau et la fréquence auxquels ces services seront fournis.

Toutefois, la loi précise aussi que les « services essentiels » peuvent être déplacés parmi les employés de l’unité de négociation, ce qui signifie qu’il y aura un moindre nombre d’employés qu’au cours des opérations normales pour fournir le niveau de services essentiels.

L’ESS provisoire en question fixe un niveau de service convenu à l’ACIA, soit environ 40 pour cent des employés, lesquels sont répartis parmi un certain nombre de services.  Une fois un poste reconnu comme étant essentiel, il le restera jusqu’à ce qu’il puisse être démontré que les fonctions ne répondent plus à la définition dans la loi. À l’avenir, les nouveaux employés seront prévenus de cette désignation au moment de leur embauche.

Dans un proche avenir, le bureau national remettra aux sections locales tous les détails pertinents de ce protocole, ainsi que d’autres renseignements sur la distribution des avis aux membres concernés.

Examen PI – Précision sur la portée de l’annonce du 22 juin

(Affiché le 7 août 2007)

Le 22 juin dernier, nous avons eu le plaisir d’annoncer conjointement avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments qu’une étape importante avait été franchie dans le cadre de la procédure de règlement des griefs de l’Examen PI. Comme cela peut souvent se produire, il y a eu une incompréhension quant à la nature et la portée de cette annonce.

Ce qui a été annoncé était en fait la réalisation par l’ACIA de la classification des descriptions de travail génériques nouvellement rédigées.

Nous étions tombés d’accord sur le libellé des descriptions de travail génériques lors de la médiation, laquelle a porté ses fruits pour toutes les descriptions sauf une.

Il n’y a pas eu d’entente officielle avec l’ACIA sur d’autres points en suspens.

Comme cela est toujours le cas, l’ACIA a classifié les descriptions génériques d’après le nouveau libellé. Nous n’avons pas fait partie de la décision sur la classification, de quelque façon que ce soit, du fait que la classification est une prérogative exclusive de la direction en vertu de la législation sur le travail de la fonction publique fédérale.

Les résultats de l’exercice de classification de l’ACIA seront envoyés à chaque membre concerné, accompagnés des instructions habituelles sur la façon de faire un grief si le membre concerné n’est pas satisfait de la nouvelle décision.

La confusion vient du fait, en partie, que les gestionnaires hiérarchiques de l’ACIA ont indiqué à certain de nos membres que la nature de l’entente obtenue par la médiation sur les descriptions de travail génériques supprime le droit de faire d’autres griefs, ce qui n’est pas vrai.

Ainsi que nous l’avons indiqué, l’entente annoncée le 22 juin dernier concernait uniquement le libellé des descriptions de travail. Cela veut dire seulement que les membres ne peuvent contester le libellé spécifique des descriptions de travail génériques. Ils peuvent toutefois, toujours, maintenir leur grief initial sur la “ teneur de la description de travail ” s’ils sont d’avis qu’ils ont reçu la mauvaise description et qu’ils considèrent que leurs fonctions ne sont pas exactement indiquées dans une description de travail générique.

Pour de nombreux membres, les résultats de la classification pourraient satisfaire leurs plaintes, et peut être ne voudront ils pas aller plus loin.

D’autres membres voudront quant à eux poursuivre la procédure de règlement des griefs. Dans leur cas, la porte reste ouverte et le processus continuera.

Étant donné le changement positif d’attitude au cours des derniers mois de la nouvelle présidente de l’ACIA et de ses hauts fonctionnaires, nous pouvons nous attendre à d’autres progrès opportuns dans le cadre de l’Examen PI, et à une attitude davantage constructive, qui ne reposera plus sur la confrontation.

À cette fin, la direction nous a fait savoir que d’autres renseignements détaillés seront communiqués dans un proche avenir. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l’ACIA est tenue d’acheminer, dans des délais très stricts, les chèques résultant de la récente entente provisoire. En traitant cette question dès le début, on évitera ainsi le dédoublement du travail pour toute personne dont le taux de rémunération a changé à la suite de la classification.