Examen PI EG de l’ACIA : Plusieurs possibilités de griefs en vue

(Affiché le 18 octobre 2007)

Ainsi que nous l’avons récemment écrit sur notre site Web, un certain nombre de membres PI EG, qui travaillent à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sont mécontents des résultats de l’exercice de classification concernant les descriptions de travail ayant fait l’objet d’une médiation.

Deux points importants sont à soulever :

Tout d’abord, les décisions de classification reposant sur les descriptions de travail révisées et les cotations ont été prises unilatéralement par l’employeur, et n’ont pas fait appel à la participation ni au soutien du syndicat.

Nous comprenons et partageons la déception de certains EGs. La direction de l’ACIA doit entendre vos préoccupations et plaintes.

Deuxièmement, il y a plusieurs options de griefs à la disposition des membres qui désirent contester la décision de l’employeur.

Situation 1 – Vous êtes satisfait(e) de votre description de travail mais mécontent(e) du niveau de classification.

Dans ce cas, il vous faut présenter un « Grief de classification », même si vous en avez déjà fait un en 2000. Celui de 2000 concernait la description de travail remise en 2000.  En conséquence de l’entente conclue à la médiation, vous avez maintenant une nouvelle description de travail, c’est pourquoi vous devez présenter un nouveau grief de classification.

Voici le libellé exact à utiliser pour ce grief particulier :

Détails du grief :

Je présente un grief concernant la classification incorrecte de mon poste à l’heure actuelle.

Mesure rectificative :

Je demande que mon poste soit reclassifié à un niveau supérieur.  Je demande à assister à l’audition, à être représenté(e) à tous les niveaux de la procédure de règlement des griefs et à n’être assujetti(e) à aucun préjudice concernant ledit grief.

Situation 2 – Vous êtes d’avis que votre travail est décrit de façon plus exacte dans une autre description de travail cotée à un niveau de classification supérieur.

Dans ce cas, vous devriez présenter un « Grief sur l’énoncé des fonctions » du fait que l’employeur a appliqué vos responsabilités actuelles à la mauvaise description de travail générique.  Ce grief ne changera pas la description de travail générique conclue à la suite de la médiation.  Toutefois, il rectifiera l’erreur de l’employeur qui a utilisé la mauvaise description de travail générique.

Voici le libellé exact à utiliser pour ce grief particulier :

Détails du grief :

Je présente un grief du fait que l’employeur ne m’a pas remis un énoncé complet et exact des fonctions et responsabilités de mon poste. On m’a affecté la mauvaise description de travail générique, ce qui est contraire à l’article 55 de ma convention collective.

Mesure rectificative :

Je demande à recevoir un énoncé complet et exact des fonctions et responsabilités de mon poste, en vertu des dispositions de l’article 55 de ma convention collective. Je demande à assister à l’audition, à être représenté(e) à tous les niveaux de la procédure de règlement des griefs et à n’être assujetti(e) à aucun préjudice concernant ledit grief.

Situation 3 – Vous êtes convaincu(e) que la décision de l’employeur aurait dû prendre en compte le temps passé à un poste intérimaire.

Dans ce cas, vous devez présenter un « Grief relativement à la rémunération d’intérim ». Nous vous conseillons de le déposer avec le grief de classification ou le grief sur l’énoncé des fonctions, ou avec les deux.

Détails du grief :

Je dépose le présent grief sur le travail intérimaire car je suis d’avis que, même si l’employeur a déterminé le niveau de mon poste, j’ai exécuté les fonctions de ce poste depuis…

Mesure rectificative :

Je demande que le salaire ainsi que tous les avantages sociaux me soient versés pour la période intérimaire. Je demande à assister à l’audition, à être représenté(e) à tous les niveaux de la procédure de règlement des griefs et à n’être assujetti(e) à aucun préjudice concernant ledit grief.

Le nouveau contrat avec l’ACIA prolonge le délai pour présenter un grief

(Affiché le 16 octobre 2007)

La convention collective à laquelle sont assujettis nos membres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en tant qu’ « employeur distinct », est différente du contrat qui régit les relations syndicales patronales dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

L’une des principales différences de l’entente récemment négociée avec l’ACIA concerne le délai pour déposer un grief.  Ce délai a en effet été modifié, à savoir qu’il a été prolongé de 25 jours ouvrables à 35 jours civils à compter de la date à laquelle a eu lieu l’incident entraînant le grief.  N’oubliez pas qu’il s’agit de jours civils et non pas de jours de travail.

Cette modification a été apportée pour s’assurer que l’ACIA respecte les modifications incluses dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) qui a été récemment adoptée.

Le libellé exact de l’actuelle convention collective est le suivant :

     17.10 Un(e) employé(e) peut présenter un grief au premier palier de la procédure de règlement des

     griefs de la façon indiquée à l’article 17.05 au plus tard le trente cinquième (35e) jour civil après la date à

     laquelle il (elle) est avisé(e) par oral ou écrit de l’action ou des circonstances donnant lieu au grief ou à

     laquelle il (elle)en prend connaissance.

Pour ce qui concerne nos membres de l’ensemble de la fonction publique, généralement appelés « employés du Conseil du Trésor », les griefs doivent maintenant être déposés dans un délai de 25 jours ouvrables… mais à une exception. La limite des griefs de classification est fixée à 35 jours civils.

Nous pensons qu’à l’issue de la prochaine ronde de négociations avec le Conseil du Trésor le délai dans lequel les griefs devront être déposés sera le même partout, soit 35 jours civils, conformément à la LRTFP.